Conditions générales de vente

Première partie — Dispositions communes

Article 1 — Qui vend

Lyon Permis, SASU au capital de 4 000 €, exerçant sous l'enseigne « CER-V », dont le siège est 20 Rue Gambetta, 69200 Vénissieux, SIRET 50039487900034, RCS Lyon (ci-après « l'établissement »).

• École de conduite agréée n° E1706900260 (Préfecture du Rhône), titulaire du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
• Organisme de formation enregistré sous le n° 84691568569 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), certifié Qualiopi (certificat n° 03474) au titre des actions de formation.
• Centre de formation des enseignants de la conduite agréé n° F1806900010.
• Contact : 07 82 75 81 62 — contact@cer-v.fr.

Article 2 — Objet et documents qui s'appliquent

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par l'établissement : formations à la conduite (code, permis auto et moto, passerelles, formation post-permis) et formations professionnelles.

Elles complètent le document signé pour chaque formation — contrat de formation à la conduite, contrat ou convention de formation professionnelle — et le règlement intérieur. En cas de différence, le document signé l'emporte. La version applicable est celle en vigueur à la date de la signature.

Article 3 — Prix

Les prix sont ceux affichés à l'agence et sur ce site le jour de la signature. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les formations à la conduite, et nets de taxe pour les formations professionnelles (exonération de TVA, article 261-4-4° a du code général des impôts). Un devis détaillé est remis avant tout engagement.

Article 4 — Paiement

Le paiement se fait selon l'échéancier prévu au contrat. Une facture est remise pour chaque règlement.

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un tiers (Mon Compte Formation, France Travail, OPCO, employeur, prêt « permis à 1 € par jour »…), les règles propres à ce financement s'appliquent en plus des présentes ; la part non prise en charge reste due par le client.

Article 5 — Données personnelles

Les informations recueillies servent à l'inscription, au suivi de la formation, aux démarches auprès de l'administration (notamment l'Agence nationale des titres sécurisés et les opérateurs d'examen) et à la facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Vous pouvez y accéder, les rectifier, en demander l'effacement ou la limitation en écrivant à contact@cer-v.fr ; vous pouvez aussi saisir la CNIL.

Deuxième partie — Formations à la conduite (auto-école)

Article 6 — Évaluation de départ et contrat

Toute formation au permis commence par une évaluation de départ, qui estime le volume de formation nécessaire. Elle donne lieu à un devis, puis à un contrat écrit, conforme au contrat type prévu par le code de la route, signé avant la première leçon. Le contrat est conclu pour 12 mois ; au-delà, les prix peuvent être révisés.

Article 7 — Leçons : réservation et annulation

Le calendrier des leçons est fixé d'un commun accord. Une leçon non décommandée au moins 48 heures ouvrées à l'avance est due, sauf cas de force majeure ou motif légitime justifié. Une leçon annulée par l'établissement est reportée ou remboursée.

Article 8 — Examens

• Épreuve théorique (code) : l'élève s'inscrit lui-même auprès de l'opérateur agréé de son choix et lui règle directement la redevance de 30 €.
• Épreuve pratique : l'établissement présente l'élève, lorsque son niveau le permet, selon les places que l'administration lui attribue. La présentation n'est pas facturée ; l'accompagnement à l'épreuve, lorsqu'il est dû, ne coûte pas plus qu'une heure de conduite.
• En cas d'échec, une nouvelle présentation est convenue d'accord entre l'élève et l'établissement.

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple en ligne) ou hors de l'agence, l'élève dispose de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, par lettre recommandée ou par courriel ; un formulaire est joint au contrat. Si la formation commence à sa demande avant la fin de ce délai, seules les prestations déjà réalisées sont dues.

Article 10 — Résiliation

Par l'élève : à tout moment, par lettre recommandée ou par courriel. La résiliation prend effet quinze jours après réception, ou immédiatement en cas de motif légitime (notamment déménagement, maladie, mutation, perte d'emploi). Seules les prestations réalisées sont dues ; les sommes versées d'avance et non consommées sont remboursées.

Des frais de résiliation de 50 € couvrent la clôture administrative du dossier lorsque l'élève arrête avant d'avoir consommé ses prestations. Ils ne sont jamais dus en cas de motif légitime, de rétractation, de résiliation décidée par l'établissement pour sa propre organisation, ni pour un élève financé par un prêt « permis à 1 € par jour ».

Par l'établissement : en cas de violence, de mise en danger, d'incivilités ou de manquements répétés (notamment de retards de paiement), après mise en demeure par lettre recommandée. L'élève peut contester et saisir le médiateur.

Le dossier de l'élève lui est restitué gratuitement, à tout moment, sur simple demande. En cas de retrait de l'agrément de l'établissement, le contrat est résilié de plein droit et les sommes versées d'avance sont remboursées.

Article 11 — Garantie financière et assurance

Les sommes versées d'avance sont protégées par une garantie financière souscrite auprès de FILHET ALLARD (contrat n° 2001GF113/202330A) : si l'établissement cessait son activité, elles seraient remboursées. Les véhicules-écoles et la responsabilité civile professionnelle sont assurés auprès de GAN ASSURANCE.

Troisième partie — Formations professionnelles

Article 12 — Devis, convention ou contrat

Chaque formation fait l'objet d'un devis, valable 90 jours, puis d'une convention de formation (lorsqu'une entreprise ou un financeur achète la formation) ou d'un contrat de formation (lorsqu'une personne la finance elle-même). Le programme, les prérequis, les modalités d'évaluation et le règlement intérieur sont remis avant l'entrée en formation. Une attestation de fin de formation est délivrée à chaque stagiaire.

Article 13 — Personne qui finance elle-même sa formation

Elle dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, et il ne peut être payé à son expiration plus de 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation.

Si la formation est interrompue par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Article 14 — Annulation ou report par une entreprise ou un financeur

Toute annulation ou report se demande par écrit. Sont retenus : rien si la demande parvient au moins 15 jours ouvrés avant le début ; 30 % du prix entre 14 et 7 jours ouvrés ; 50 % entre 6 et 1 jour ouvré ; la totalité à moins d'un jour ouvré. Ces sommes ne sont pas imputables sur la contribution de l'entreprise à la formation professionnelle. Le remplacement d'un stagiaire par une autre personne remplissant les prérequis est accepté sans frais.

Article 15 — Annulation ou report par l'établissement

Si le nombre de stagiaires est insuffisant ou en cas de force majeure, l'établissement peut reporter ou annuler une session : il en informe les inscrits dans les meilleurs délais et rembourse intégralement les sommes versées pour la partie non réalisée, ou les reporte sur la session suivante avec l'accord du client.

Article 16 — Prise en charge par un OPCO ou un autre financeur

Il appartient au client de demander la prise en charge avant le début de la formation et de transmettre l'accord à l'établissement. Faute d'accord reçu au premier jour, ou en cas de refus, la formation est facturée au client. Toute part non prise en charge lui reste facturée.

Article 17 — Paiement par les entreprises

Les factures adressées aux entreprises sont payables à réception. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce).

Article 18 — Supports pédagogiques

Les supports remis restent la propriété de l'établissement ou de ses auteurs. Ils sont destinés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

Quatrième partie — Réclamations et litiges

Article 19 — Réclamation

Toute réclamation s'adresse par écrit à contact@cer-v.fr ou à l'adresse de l'établissement. Elle reçoit une réponse écrite.

Article 20 — Médiation de la consommation

Si le désaccord persiste, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Association des médiateurs Européens (A.M.E), 197 bd Saint GERMAIN, 75007 Paris — www.mediateurseuropeens.org/, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Article 21 — Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; pour un client professionnel, devant les tribunaux de Lyon.